CGV

Conditions Générales de Vente

1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MIASUN et du Client de produits présentés par MIASUN sur son site www.miasun.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société MIASUN, Siret : 827 496 746 00013 (ci-après « MIASUN ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, MIASUN permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MIASUN (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de MIASUN entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MIASUN, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Ces présentes conditions générales de vente sont traduites en Anglais. Cette traduction n’est proposée que dans le but de faciliter la compréhension du document, mais n’a aucune valeur légale.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Chaque produit proposé sur le Site de MIASUN est assorti d’un descriptif.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

3. MODALITÉS DE COMMANDE

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement.

MIASUN sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure.

Après validation de la commande MIASUN adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MIASUN du contenu de sa commande.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par MIASUN sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Le client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.

Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les éléments d’informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ». Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

MIASUN peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de MIASUN, les produits sont indisponibles, MIASUN en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MIASUN, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables au jour de la commande), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la validation de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par MIASUN sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées et conservées par MIASUN constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plate-forme de paiement (BANQUE) constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et MIASUN.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal. Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée du Crédit Agricole.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). Avec le système de 3D Secure, la plateforme sécurisée du site enverra un code sur le numéro de portable du client enregistré auprès de sa banque. Pour finaliser la commande, le client doit entrer le code envoyé sur son téléphone sur la plateforme sécurisée.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MIASUN vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

MIASUN conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MIASUN sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à MIASUN sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

5. LIVRAISONS

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande.

Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le client doit vérifier en présence du transporteur l’état des produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. Le client s’engage à notifier MIASUN par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Les produits sont livrés en France et vers 10 destinations en Europe : Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Danemark, Pays-Bas.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits achetés en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.

Le ou les produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été utilisés ou fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine dans les 14 jours de l’envoi de la rétractation, accompagnés d’une copie de la facture. Sinon le colis sera retourné. Les frais de retour sont à la charge du client.

A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le vendeur procèdera au remboursement de la commande y compris les frais d’expédition initiaux par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.

7. GARANTIES

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.

Pour l’accès au site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Sont exclus de toute garantie :

– Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.

– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

– Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits MIASUN et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de MIASUN.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par MIASUN, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par MIASUN par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MIASUN.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MIASUN.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MIASUN s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MIASUN.

Par ailleurs, MIASUN pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MIASUN. Toute demande doit être adressée par e-mail à :contact@miasun.fr ou par courrier à l’adresse communiqué sur demande.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° .

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter MIASUN par téléphone au 0659296073

11. MENTIONS LÉGALES

Propriétaire : MIASUN SAS, Société Anonyme Simplifiée au capital de 10 000.00 euros, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro.

Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro xxx) sous la référence

NS 48 gestion des fichiers de clients et de prospects.

Président : Hortense Pontabry

Directeur Général : Valériane Voirin

12. CREDIT

Concept et production :

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution WooCommerce.

Ce site internet est hébergé par OVH dont le siège social est Rue Kellermann à Roubaix.

 

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